CONTRAT D'AVANCE SUR LIVRAISON DE CAOUTCHOUC

Entre les soussignés :

EXPLOITATION AGRICOLE TEHUI, « EXAT », Société Anonyme de droit ivoirien à Conseil d'Administration au capital de 2 136 460 000 Francs CFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Sassandra sous le n° CI-SAS-2008-B-77, 18 BP 2508 Abidjan 18, dont les bureaux à Abidjan sont sis à Marcory Zone 4, rue du Dr Calmette,

Représentée par {{ $data['representant_exat'] }}, {{ $data['fonction_representant'] }}, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommée « EXAT » ou « l'Acheteur »,

ET

{{ $data['civilite_planteur'] }} {{ $data['nom_planteur'] }}, né(e) le {{ $data['date_naissance'] }}, titulaire de la CNI n° {{ $data['numero_cni'] }}, demeurant à {{ $data['residence'] }}, exploitant d'une plantation de caoutchouc sise à {{ $data['localisation_plantation'] }}, ci-après dénommé « le Planteur »,

Préambule

Dans le cadre de ses activités d'approvisionnement en caoutchouc, EXAT conclut des partenariats directs avec des planteurs villageois. Le Planteur souhaite bénéficier d'une avance destinée à soutenir ses activités de production et d'autres charges, en contrepartie d'un engagement de livraison de caoutchouc à EXAT. Les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet :

• de définir les conditions dans lesquelles EXAT consent au Planteur une avance sur ses livraisons futures de caoutchouc ;
• et les modalités de remboursement de ladite avance par la livraison de sa production.

Article 2 : Nature de l'avance

Les parties conviennent expressément que :

• l'avance accordée constitue une avance commerciale sur les livraisons futures ;
• elle s'inscrit dans une relation d'achat de caoutchouc ;
• elle ne constitue pas un prêt ou engagement financier classique ;
• le remboursement s'effectue uniquement par compensation sur les livraisons de caoutchouc.

Article 3 : Montant et modalités de mise à disposition

Le montant de l'avance est fixé à {{ $data['montant'] }} FCFA ({{ $data['montant_lettres'] }} francs CFA). L'avance peut être réalisée, selon le mode retenu ({{ $data['mode_mise_disposition'] }}) :

• par paiement direct au Planteur (Wave, virement, chèque, etc.) ;
• ou par achat d'équipements / intrants par EXAT pour le compte du Planteur ;
• ou une combinaison des deux (02).

Conformément à l'article précédent, l'avance sera compensée sur les livraisons jusqu'à extinction complète.

Article 4 : Engagement de livraison et exclusivité

Le Planteur s'engage à :

• livrer sa production de caoutchouc exclusivement à EXAT au moins pendant la durée du contrat ;
• ne pas détourner sa production au profit d'un tiers tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée ;
• utiliser les ressources mises à disposition pour soutenir son exploitation et couvrir d'autres charges afin que la production parvienne à EXAT.

Article 5 : Modalités de remboursement

Le remboursement s'effectue par déduction sur le produit des livraisons jusqu'à remboursement intégral de l'avance. Les parties conviennent que les prélèvements tiennent compte de la capacité de production du Planteur et qu'un suivi du solde est assuré par EXAT.

Article 6 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée maximale de {{ $data['duree_mois'] }} mois, conformément aux règles internes EXAT, sauf prorogation.

Article 7 : Garanties

Le Planteur affecte sa production au remboursement de l'avance et autorise EXAT à effectuer des retenues sur ses livraisons. Tout équipement fourni reste la propriété exclusive d'EXAT, est mis à disposition du Planteur pour usage et constitue une garantie (nantissement) jusqu'au remboursement total. En conséquence, le Planteur ne peut ni vendre, ni céder, ni louer le bien ; EXAT peut reprendre le bien sans formalité judiciaire préalable, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 8 : Responsabilité et utilisation des équipements

Les équipements sont sous la responsabilité exclusive du Planteur. EXAT décline toute responsabilité en cas d'accident, de blessures, de dommages matériels ou de mauvaise utilisation.

Article 9 : Défaillance

Constituent des cas de défaillance la non-livraison en raison de la non-exploitation de la plantation, le détournement de production au profit d'un tiers, et le non-respect des autres engagements. Dans ce cas, EXAT pourra exiger le remboursement immédiat et intégral de l'avance, reprendre les équipements et engager toute procédure de recouvrement.

Article 10 : Résiliation

Le contrat peut être résilié en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet.

Article 11 : Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à garantir la confidentialité de toutes les informations relatives à l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du présent Contrat, sauf obligation légale ou judiciaire.

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable. À défaut, dans un délai de quinze (15) jours, le litige sera tranché par les juridictions compétentes.

Article 13 : Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif indiqué en-tête.

Fait à {{ $data['lieu'] }}, le {{ $data['date_contrat'] }}

Pour EXAT @if($sigExat)@endif Nom : {{ $data['representant_exat'] }}

Pour le Planteur @if($sigPlanteur)@endif Nom : {{ $data['nom_planteur'] }}